Ce décret portant diverses mesures de simplification procédurale poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice. Il entrera en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er octobre 2026.

Deux mesures retiennent particulièrement l’attention des praticiens de l’amiable :

L’injonction de rencontrer un médiateur (art. 1533 CPC) voit son délai de mise en œuvre tripler. Le délai d’un mois prévu par l’article 1534-1, à peine de caducité de l’ordonnance, passe à 3 mois. Le juge conserve la possibilité de fixer un délai différent.

Un temps plus réaliste pour engager utilement une médiation lorsqu’elle est ordonnée par le juge : le mois qui s’écoulait souvent avant même la première rencontre avec le médiateur ou la médiatrice ne suffisait pas toujours à sécuriser la démarche.

Le recours à un technicien choisi d’un commun accord par les parties est sécurisé. Le décret supprime, au premier alinéa de l’article 131 du CPC, la référence au 3° de l’article 128, qui rattachait cette faculté aux conventions de mise en état conclues « avant tout procès ou une fois le juge saisi ».

Cette suppression lève toute ambiguïté : les parties peuvent recourir à un technicien d’un commun accord même en amont de toute procédure, avec la même valeur probante qu’une expertise judiciaire. Un outil précieux pour bâtir des négociations sur un constat technique partagé, plutôt que de laisser les expertises privées contradictoires alimenter le litige.

Ce texte, sous des dehors très techniques, confirme une tendance de fond : donner du temps et de la stabilité aux modes amiables pour qu’ils produisent leurs effets, plutôt que de les enfermer dans des délais procéduraux hérités du contentieux classique.