Médiation et confidentialité : ce que le décret de juillet 2025 change
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en instaurant l’article 1528-3 du Code de procédure civile, créé une nouvelle obligation de confidentialité à l’égard de tout ce qui est dit, écrit ou fait dans le cadre d’une démarche de médiation, de même que les pièces élaborées dans ce cadre, sauf accord contraire des parties. Les pièces produites dans le cadre d’une médiation (documents existants avant la médiation et partagés par les parties pendant celle-ci) ne sont toutefois pas concernées.
Pour les parties et le médiateur, cela exige d’adopter désormais une posture active : définir en amont l’étendue de la confidentialité et anticiper ce qu’il est souhaitable (ou non) de partager. Le principe de confidentialité du contenu d’une démarche de médiation est donc renforcé, mais sa portée continue de dépendre de la volonté des parties.